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Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles

; 2°) d'annuler l'ensemble des titres exécutoires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Voies Navigables de France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 07 / 1125-TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1-PAGE N o 2 Madame X... a été embauchée

¤ ¤ ¤ En l'état de ses dernières écritures déposées au greffe le 1er juillet 2005, Yannick X... demande à la Cour au visa des articles 1108, 1129 et 1174 du Code Civil, de : - infirmer en toutes

2 du décret précité.

CREDIPAR est de mauvaise foi en réclamant la somme de 20. 884, 15 €, 2) Jean-Baptiste X... n'avait pas la capacité de contracter faute de consentement éclairé conformément aux dispositions des articles

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 9 septembre 2025 à 16h42, la société Pharmacie du Pont de Neuville demandait à la cour, au visa des articles 117, 122, 553, 700, 873, 917 et suivants

L'article 1120 du code civil dispose que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Ainsi, la convention de divorce par consentement mutuel doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats régies par l'article 1128 et suivants du code civil qui énonce que " Sont