1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre dépens ; Vu les conclusions signifiées le 22 septembre 2014 par la Sci Petit Colmoulins qui demande à la cour, vu les articles 1126, 1131 et 1147 du code civil

Dominique X... en sa demande en annulation de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil annulé la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996 signée

, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.

450 du Code de Procédure Civile

Invoquant les dispositions de l'article 1131 du code civil elle soutient que son engagement est nul pour absence de cause en expliquant que sa garantie était accordée en vue de la vente des appareils à

commercial effectivement rendu, qu'il est dépourvu de cause au sens de l'ancien article 1131 du code civil, qu'il est a fortiori manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu,

450 du code de procédure civile.

Sur le fond, outre que l'article 1131 du code civil invoqué à l'appui de la demande de nullité pour absence de cause n'est plus applicable depuis le 1er octobre 2016, la société LAIDEUZEL RESTAURATION

1109 du code civil.

Monsieur [J] [W] est par conséquent bien fondé à solliciter l'annulation du contrat de prêt pour absence de cause, sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code civil. 1-2 A titre subsidiaire

450 du code de procédure civile

1304 susvisé; AU FOND Sur les demandes formées par les intimés : Considérant qu'aux termes de l'article 1131 du Code Civil: 'l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, à recouvrer par Maître Bellocq, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.