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22 219 résultats pour « article 1134 du code et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc46

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

La SA SANOFI AVENTIS FRANCE répond qu'elle n'était tenue, au visa de l'article 1134 du Code civil, que d'exécuter de bonne foi le plan de sauvegarde de l'emploi sur la base duquel étaient fixées les modalités

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le périmètre du bail et la demande visant à ce qu'il soit fait injonction à la société AGMK Commerces de cesser d'utiliser le premier étage de la réserve : Vu l'article 1134 du code civil, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd78

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle considère que la société X... est irrecevable à réclamer le remboursement d'une somme payée par les acheteurs, que les dispositions de l'article 1134 du code civil s'opposent à toute restitution des

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CA

3ème chambre A

644b63a4c51457d0f882dd35

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil, la SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f9e

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

financières intervenues, la société COFINOGA demande à la Cour de : - la déclarer recevable et fondée en son appel, - y faisant droit, - infirmer la décision entreprise, - et statuant à nouveau, - vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115b

Appel

19 février 2014

19 février 2014

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement la résolution du contrat par application de l'article 1134 du code civil en raison du comportement dolosif de la SARL Le

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e702

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] [M] sollicite, au visa notamment de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L 228-1 du code de commerce, l'annulation de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2019 à laquelle

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Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la somme due par la SARL 2HCDS à la société KARLSBRAU CHR et la réduction de la clause pénale : L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions légalement

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Pôle 1 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37c0

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Par arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation, Chambre commerciale, aux motifs suivants : 'Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger contestable l'obligation de l'ADF et rejeter

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Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ca68110eae5b68fe7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

caducité, - dire et juger que la SCP [N], notaire, doit les garantir de toutes les conséquences de la perte de ce bien au motif que l'Étude a failli à son devoir de conseil, En application de l'article

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ce

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

La SARL LES ILES SOUS LE VENT s'oppose dans ses conclusions du 6 décembre 2007, à cette prétention en se référant aux dispositions de l'article 1134 du code civil et elle maintient ses écritures précédentes

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c365

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par exploit du 30 mai 2006 la SA MATEL et Maurice X... ont assigné la société KPMG devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa de l'article 1134 du Code Civil, pour obtenir : - la restitution de documents

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Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f3

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Par dernières conclusions du 6 décembre 2012, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater

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Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8875f

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

juge a justement relevé que Madame X... a indiqué à l'huissier qu'elle allait procéder à l'élagage ; elle a ainsi expressément renoncé à la prescription et pris un engagement unilatéral que l'article

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59f

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 696 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fdf

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

La BNP PARIBAS prie donc en dernier la Cour de : vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, - donner acte à l'appelante de ce que sa nouvelle dénomination sociale BNP PARIBAS se substitue

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Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716b

Appel

27 septembre 2004

27 septembre 2004

R 241-51-1 du Code du Travail; 3.349,61 ä à titre de salaire avec intérêts au taux légal depuis le 2 juin 1997; 335 ä à titre de congés payés; 30.000 ä pour violation de l'article 1134 du Code

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f83

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1154 du code civil.

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