AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc46
12 octobre 2016
12 octobre 2016
La SA SANOFI AVENTIS FRANCE répond qu'elle n'était tenue, au visa de l'article 1134 du Code civil, que d'exécuter de bonne foi le plan de sauvegarde de l'emploi sur la base duquel étaient fixées les modalités
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1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le périmètre du bail et la demande visant à ce qu'il soit fait injonction à la société AGMK Commerces de cesser d'utiliser le premier étage de la réserve : Vu l'article 1134 du code civil, dans
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