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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
6 juillet 2012
et Monsieur [N] [C] demandent à la Cour, au visa de divers constats et de l'article 1147 du Code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner le Docteur [U] à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1a
24 juin 2003
24 juin 2003
1147 du Code Civil, la S.A.R.L.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DU LIBOURNAISc/S.A
63c649a8be43307c9013b29e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L 'article 1147 du code civil applicable dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle4e chambre civile
65b364331d7564000872dfb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il motive à titre subsidiaire ses demandes sur les dispositions de l'article 1147 du code civil soutenant que la société Kia Motors, constructeur du véhicule, et la société Sodak, concessionnaire, sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034796c7f5d086779bb540a
2 décembre 2016
2 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064c
18 mars 2013
18 mars 2013
700 du Code de procédure civile, a : * déclaré les époux Y... responsables, en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, du trouble de jouissance subi par les copropriétaires de
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879df
30 janvier 2006
30 janvier 2006
1147 du code civil à titre principal et subsidiairement l'article 1792, n'encourait pas la nullité prononcée, que l'action en garantie contractuelle ne se prescrit qu'à compter de l'apparition du dommage
Source officielle1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '
Source officielle4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elles exposent que toutes les demandes présentées par les époux [L] ne sont pas fondées sur l'article 1792 du code civil, que le tribunal a statué sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec8
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60359564d3c93fb9e983c01a
29 mars 2016
29 mars 2016
Cependant, l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d5
18 janvier 2013
18 janvier 2013
1147 du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde7
22 mai 2008
22 mai 2008
Monsieur et Madame Z... demandent, au visa des articles 1147 du code civil, L 441-1 et R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de réformer le jugement et de condamner l'OPHLM de Pau à leur
Source officielle3e Chambre A
615e0e3ac25a97f0381f53a5
4 décembre 2014
4 décembre 2014
1147 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0c
20 février 2007
20 février 2007
afin qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil la fédération et l'association soient déclarées responsables avec la Compagnie AXA de son préjudice en vertu de l'obligation de résultat
Source officielle1re chambre civile
68de08a82efeaecfe684342f
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1792 du Code Civil, - s'entendre la même Société condamner à payer les mêmes sommes solidairement avec la Société ICS ASSURANCE, plus subsidiairement encore et vu l'article 1147 du Code Civil, - condamner
Source officielleCour d'Appel
émonstration d'une faute, l'a débouté de sa demande dirigéec/Monsieur Laurent Y
6253c99fbd3db21cbdd88d29
14 novembre 2006
14 novembre 2006
1147 du Code civil comme lui ayant vendu une maison affectée de désordres.Vu les conclusions notifiées le 14 mars 2006 par Monsieur Georges X... aux termes desquelles il sollicite, par infirmation du
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86554
19 décembre 2002
19 décembre 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
631834280876004f131a5e58
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions notifiées le 5 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. et Mme [M] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu l'article ancien 1147 du code civil
Source officiellePage 12 sur 675