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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6fecdc6046d4764ca76
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Enfin, le Crédit foncier de France demande, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire des contrats de prêt sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, pour inexécution, les débiteurs ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcad2
7 juin 2017
7 juin 2017
La société Dis-Pontault sollicite le prononcé de la résiliation du bail, en application de l'article 1184 du code civil, l'E.U.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b829
7 juin 2017
7 juin 2017
La société Dis-Pontault sollicite le prononcé de la résiliation du bail, en application de l'article 1184 du code civil, l'E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca4
31 janvier 2002
31 janvier 2002
l'envoi au premier juge de trois chèques postdatés il n'a pas acquiescé à la demande et il est bien recevable en son appel, que l'installation n'ayant jamais fonctionné il est fondé, par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c32
2 juin 2017
2 juin 2017
Par dernières conclusions du 10 mai 2016, les époux Y...prient la Cour de : - vu l'article 58 du Code de procédure civile : - constater qu'il appartient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c49
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379e
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Karim Y...a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bastia la SARL AZ Auto Sport prise en la personne de son représentant légal pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d847
8 février 2011
8 février 2011
sur devis du 1er septembre 2006 impliquait l'engagement ferme et définitif des maîtres de l'ouvrage et que ces derniers ont pris l'initiative de résilier unilatéralement ce marché en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92065
23 février 2015
23 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
6 mai 2003
contraire à la Cour de dire que la société CACHE CACHE n'a pas exécuté de bonne foi la convention qui les liait, de prononcer la résolution du contrat à ses torts exclusifs conformément aux dispostions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b188
10 mars 2008
10 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l' audience publique du 29 JANVIER 2008, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b52
26 mars 2003
26 mars 2003
Y... au titre des malfaçons et 40.735,76 Y... au titre des finitions ; outre intérêts au taux légal à compter du 25/11/2000 date de l'assignation valant mise en demeure ; et 4.000 Y... au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366e
9 novembre 2016
9 novembre 2016
François X... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio pour obtenir avec exécution provisoire : - la résiliation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil, - l'expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bb
9 septembre 2015
9 septembre 2015
du code de procédure civile, Constatant la modification d'office par le tribunal du fondement de droit de l'action engagée qui est passée de l'article 1184 du code civil à l'article 1641 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda186
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff88f
21 mai 2015
21 mai 2015
- vu les articles 1134, 1147, 1184, 1589 et 1654 du Code Civil , - infirmer le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité de sa demande de résolution judiciaire de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864ae
31 octobre 2002
31 octobre 2002
Monsieur et Madame X... qui ont interjeté appel sollicitent la réformation du jugement, la résolution des deux contrats d'abonnement aux torts et griefs de la CPS, sur le fondement des articles 1134 et
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Civile, Vu les articles 1184, 1382 et 1741 du Code civil, Vu les articles L.145-9 et L.145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 329 du code de procédure civile, In limine litis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2019, la SARL LE COMPTOIR D'EPICURE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1184 (nouvel article 1228), 1719 et 1720
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c66
14 mai 1999
14 mai 1999
Mademoiselle BOURGOIN en date du 28 mars 1997 produite par Monsieur KOBRYNER, En tout état de cause, dire et juger que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de ses allégations, Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 12 sur 1529