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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Z] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2da
12 janvier 2010
12 janvier 2010
700 du code de civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4475331f58c9ee8702e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[V] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
6163e58f578519f70b5ebab0
23 mars 2010
23 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce36
2 décembre 2008
2 décembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOFT SAS CAZIMAJOUc/S.A
6358cd72c40aa805a7864b2d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a3d54c6ec55cf7100c7
21 mai 2013
21 mai 2013
700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes plus amples
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200f
12 février 2015
12 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b51f
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle soutient donc qu'il convient de faire application à son profit des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613d
24 avril 2002
24 avril 2002
700 du du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c882
14 avril 2016
14 avril 2016
450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère pour le Président empêché et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd75
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ne correspond pas à celle de la construction d'une maison individuelle visant l'article 1184 du Code civil, retenu l'existence de désordres incompatibles avec la tenue d'un chantier de travaux du bâtiment
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
27 juin 2013
46 et 48 du Code de Procédure civile, 1134, 1147 et 1184 du Code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la CNIM a rompu unilatéralement le contrat, - réformer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 janvier 2022, la société Bridis (Intermarché) demande à la cour de : Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1218 du Code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba3
25 novembre 2016
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
25 avril 2023
Subsidiairement, elle s'estime fondée à demander à la cour de prononcer la déchéance du terme sur le fondement de l'article 1184 du code civil, faisant valoir que l'emprunteur a bien été mis en demeure
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sont en revanche applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses
Source officiellePage 12 sur 1506