du code de procédure civile. 9-M.

Sur le remboursement des indemnités chômage : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

[T] à lui verser une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire