L'article 1373 du code de procédure civile dispose : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

Déclinant les règles posées par cet article, l'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne

1373 du code de procédure civile ; - condamné [V] [U], [M] [U] et [K] [U] épouse [P], ensemble, à payer à [W] [U] épouse [C] la somme de 2.100 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure

, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les

1373 du code de procédure civile, • mis Maître Florence Z..., notaire, hors de cause, • condamné Madame Evelyne Y... à payer à Maître Florence Z... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

108-3 du code civil), comme en droit mauricien (article 108-2 du code civil), le majeur sous tutelle est domicilié au domicile de son tuteur ; Qu'en droit français (article 720 du code civil), comme

450 du code de procédure civile

815 du code civil.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter