145 du code de procédure civile, outre l'octroi d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U], appelant principal, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

145 du code de procédure civile.

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile, et notamment l'appréciation d'un motif légitime à solliciter la mesure d'instruction.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

145 du code de procédure civile, un expert judiciaire.

145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de

de l'article 699 du code de procédure civile ; PRETENTIONS DE MONSIEUR Y...

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

145 du code de procédure civile.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

[R], et non contre la société RV [R], dans le procès de droit du travail ; - que l'article 145 du code de procédure civile ne donne pas de pouvoirs de perquisition aux huissiers de justice.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2003. *** II - Motifs : Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve