[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 28 mars 2025, Monsieur [Y] [T] a demandé de : au visa des articles 1792-1, 1792-4-3 et 1792-6, 1641 et suivants et 1604 et suivants du code

1134 ancien, 1603, 1604 du Code Civil, A titre principal, Vu les manquements contractuels de la SARLU ALPILLES AUTOMATION tels que visés aux articles 1603, 1604 du Code Civil, L 4311-1 R

Selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 RG N°: 25/1606 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08157 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16079 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204, 2203, 2202, 1577, 1576, 2194, 2193, 2192, 2190, 2189

L'article 1602 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige'.

L'article 1603 du même code ajoute que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, l'article 1604 précisant que la délivrance est le

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il

[Z] a fait assigner la société GT Spirit devant le tribunal de grande instance de Pau pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ou à défaut, sur celui de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Mme [V], appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du code civil, de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2020, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil : - de la déclarer recevable

Par conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de son argumentation, il demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1224 et suivants et 1352 et suivants du code

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article