par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

De cette union sont issus deux enfants : Anaïs, née le 4 septembre 1999 et Ilona, née le 21 décembre 2001.

Sur le devoir de secours et la provision pour frais d'instance : Aux termes des articles 212 et 255 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.

ont été réciproques, et sont de par leur ancienneté, leur répétition et leur intensité, incompatibles avec la notion de secours et d'assistance inhérente à la communauté de vie telle que définie par l'article

212 du même code, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; Qu'au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ';

D'autre part, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée

D'autre part, aux termes de l'article 212-5 du plan comptable général : " Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location. / À la levée

A... à une somme de 6.000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame X... Z...

Il se rattache ainsi au régime primaire des articles 212 et suivants du code civil, bien qu'il ne soit pas situé formellement au sein du Livre premier du code civil, mais dans son Livre troisième, et peut

L'article 212-16 du même code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

rapidement après son mariage Mme [M] s'est totalement désintéressée de sa situation d'épouse et des obligations de fidélité, devoir et assistance qui pesaient sur elle à ce titre en application de l'article

Vu les articles 212 et 242 du Code civil, Constater que Mme [O] a manqué par ses actes et son comportement de respect à l'égard de M.

Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable.

qui lui a été allouée par le premier juge au titre du devoir de secours, les autres dispositions de l'ordonnance déférée qui ne sont pas querellées, seront confirmées ; Attendu qu'aux termes de l'article

alimentaire qui lui a été allouée par le premier juge au titre du devoir de secours, les autres dispositions de l'ordonnance déférée qui ne sont pas querellées seront confirmées ; Attendu qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.

que celle-ci soit assortie de la gratuité tandis que son mari considère qu'elle doit être attribué à son épouse à titre onéreux ; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

Mademoiselle Y... réplique pour les bons de CAISSE d'EPARGNE IDF qu'en vertu des dispositions des articles 218, 222 et 223 du code civil et de la séparation de fait des époux X... depuis six ans, ils s'étaient