Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnent in solidum Mme X...et M.

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

1211 du code civil.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

suit : " Vu l'article 1167 du Code Civil Vu les articles 44 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, Reçoit l'action paulienne de Maître Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Hadj Y...

DODIN la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 23 juin 2010, M. Stéphane X... a interjeté appel de cette décision.

700 du Code de procédure civile, - outre charge des entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ordonné la capitalisation des intérêts et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 1er

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la somme de 120 € en règlement d'une facture no 3462, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification dudit jugement ; Vu la déclaration

906-1 du code de procédure civile.

MOTIVATION: L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER