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L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Par déclaration au greffe du 2 février 2006 Madame Y... a relevé appel de cette décision.

] 1964 à [Localité 441] [Adresse 252] [Localité 264] Madame [O] [CC] épouse [BZ] née le [Date naissance 19] 1966 à [Localité 403] [Adresse 252] [Localité 264] Madame [MF] [FT] née le [Date

au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens ; Attendu qu'aux termes de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales le dirigeant d'une

X... à lui payer à la somme de 6 000, 00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

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001, 78 2 001, 78 0, 00 2 001, 78 PGPA51 637, 7247 373, 804 263, 9247 373, 80 PGPF129 043, 3576 768, 4252 274, 9376 768, 42 Total126 144, 00 Monsieur A... recevra en définitive Préjudice évalué