L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

[D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur e t M.

287 et 295 du code de procédure civile.

799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025 Les parties ont été

1231-5 du code civil.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

A titre subsidiaire, il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, puis sur la notion de vices cachés consacrée par l'article 1641 du code civil, puis sur les dispositions

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil à compter du 27 octobre 2011, - condamner solidairement Gérard Y... et Edith X... à lui payer la somme de 175 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile.

[M] sur le fondement de l'article 1134 du code civil au paiement de la somme de 5 977 295 F CFP au titre de sa créance.