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2 132 résultats pour « article 321-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c97

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à hauteur de 5850 ¿, et des majorations de retard à hauteur de 659, 46 euros.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6965e1bacdc6046d471afda7

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ; L'office du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b206

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.

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CA

Première Présidence

65321a7a9e4ea48318f5aaed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Suivant les dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique: 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92623

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

-1 al. 1, al. 2, art. 313-1 c. penal, et réprimés par art. 321-1 al. 3, art. 321-3, art. 321-9, art. 321-10 c. penal, - D'avoir à COURBEVOIE, courant 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Sur le licenciement : 1o) sur le plan de sauvegarde de l'emploi : Selon les articles L. 321-4-1 et L. 321-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

Chambre 1-11 référés

627a00e1dd6bd9057dc56bd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Le juge de l'exécution a, en l'espèce, ordonné main-levée de la saisie et radiation du commandement de payer au visa de l'article 11 des conditions générales du prêt immobilier et R.321-3 du code des procédures

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CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944b5

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ils exposent qu'ils n'ont pu obtenir l'application effective de l'article L. 322-10 du Code de l'expropriation et de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales : ils indiquent n'avoir pu obtenir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur les intérêts : 46.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 6 stipule que les débiteurs sont tenus de payer la somme de 1 035 325 865 USD avec les intérêts courus sur une période de 12 ans (dont 10 000 000 USD « payé[s] par avance », 7 000 000 USD à régler

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CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee0280

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/07236 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQL (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579b

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

485 du code de procédure pénale ; défaut de preuve de l'impossibilité absolue de comparaître pour cas fortuit, force majeure ou empêchement légitime conformément à l'article 486).

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

de 84, 78 euros, outre les congés payés afférents de 46, 63 euros, * pour l'année 2009 : 1 321, 35 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 029, 63 euros, l'impact sur la prime de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

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