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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits
66fb911239036b39a0de81a9
Sociale A salle 1
5fdb33facbe8aa0aa7058afc
29 mars 2019
assujetti, cet avis ayant été pris en considération de l'état de santé de la salariée'; que par ailleurs, le travail de nuit concernent tous les salariés des salles de jeux ainsi qu'il est indiqué à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03400_20240321
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc15
3 avril 2025
gain, ' DIRE et JUGER que Mme [P] [E] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, ' CONDAMNER la CPAM de l'Hérault à payer à Mme [P] [E] la somme de 1000 euros en application des articles
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
Chambre 2 A
65b35fb91d7564000872dda7
Elle considère que le premier juge a estimé à tort qu'elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui impose au syndic provisoire d'émettre des appels de fonds
Pôle 1 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb0
3 mars 2011
45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Enfin, l'article 35 des statuts stipule que " Le Président () / représente la FNSEA de Loire-Atlantique vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et notamment en justice ; il est, à cet effet, investi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
Avis
CADA:20201048
30 juin 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son
Juge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
nationales de la République d'Haïti produits présentent des mentions incohérentes ; - l'acte de naissance ne mentionne ni l'âge ni la profession des parents en méconnaissance des dispositions de l'article
CADA:20171310
11 mai 2017
7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20170268
31 décembre 2017
7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986, pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20141276
29 avril 2014
décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20155250
3 décembre 2015
décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20160126
3 mars 2016
CADA:20170325
9 mars 2017
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