CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

32 607 résultats pour « article 35 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

assujetti, cet avis ayant été pris en considération de l'état de santé de la salariée'; que par ailleurs, le travail de nuit concernent tous les salariés des salles de jeux ainsi qu'il est indiqué à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03400_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc15

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

gain, ' DIRE et JUGER que Mme [P] [E] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, ' CONDAMNER la CPAM de l'Hérault à payer à Mme [P] [E] la somme de 1000 euros en application des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b35fb91d7564000872dda7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle considère que le premier juge a estimé à tort qu'elle n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui impose au syndic provisoire d'émettre des appels de fonds

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163231d3dbed56e5e2c2fb0

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01237_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, l'article 35 des statuts stipule que " Le Président () / représente la FNSEA de Loire-Atlantique vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et notamment en justice ; il est, à cet effet, investi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article 35 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00525_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

nationales de la République d'Haïti produits présentent des mentions incohérentes ; - l'acte de naissance ne mentionne ni l'âge ni la profession des parents en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171310

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986, pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141276

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155250

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160126

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle

Page 12 sur 1631

← PrécédentSuivant →