367 du code de procédure civile; La procédure enregistrée sous le RG 21/2075, introduite par appel de la SARL SOREVA du 6 décembre 2021, a fait l'objet d'une ordonnance de caducité en date du 24 mai

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. » L'article 35 du code de procédure civile précise que : « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des

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MOTIFS Sur la demande de jonction des dossiers RG 23-1059 et 23-1096 Vu l'article 367 du code de procédure civile, La S.A.

Le premier juge s'est prononcé aux motifs suivants : « L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoyait, dans ses dispositions applicables à la date du recours de M.

SUR QUOI Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00128 et 15/ 00129, qu'il convient d'en ordonner la jonction en application des dispositions de l'article 367 du

367 du code de procédure civile ; Sur les pièces produites par M.

367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

Arcoa recevable en son exception d'incompétence ; SUR LA JONCTION DES INSTANCES ET LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE Considérant qu'aux termes de l'article 367 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; condamner les sociétés XTECH et X INDUSTRIES aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction

908 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux instances enrôlées sous les numéros de répertoire

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.