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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1231-1 et 1104 du code civil, des articles L. 420-2 et L. 442-1 du code de commerce et des articles 696, 700, 854, 873 et 873-1 du code de procédure civile, de : "- CONFIRMER le Jugement rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27e
19 novembre 2009
19 novembre 2009
L. 420-1 du Code de commerce en ayant mis en place une entente avec quelques uns de ses revendeurs, visant à l'exclure du marché des appels d'offres, * dire que de telles pratiques sont fautives au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05400_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
[Adresse 1] N° SIRET : 420 13 1 5 422 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS toque : W09 SELARL Cabinet SEVELLEC Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BAUDOT TOUSSAINT
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
concurrent des cigarettes électroniques constitue-t-elle une action concertée au sens des articles 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ayant pour objet de limiter l'accès au marché et le libre exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
10 février 2014
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01659_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
28 mai 2026
] aux dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd35c4a0fcc29e956d343b
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L 420-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b872
20 février 2008
20 février 2008
L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce par CHOLET ENROBES, - confirmé le jugement en ce qu'il a débouté cette société de ses prétentions fondées sur le prêt à usage du 12 février 1996, - réformé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d2
9 avril 2024
9 avril 2024
et Génie Civil demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePage 12 sur 369