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Or, en application de l'article 526 alinéa 4 du code de procédure civile, cette demande de radiation suspendant les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure

Source officielle

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Chambre Sociale

6789f23de53fca3659f67360

Appel

16 janvier 2025

[I] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les défendeurs de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ee

Appel

10 avril 2025

des articles 1792 et 1241 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94678

Appel

20 février 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85579

Appel

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8557a

Appel

23 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac58

Appel

6 novembre 2007

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

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Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème Chambre

65a0ed8d5bbe450008b2cef7

Appel

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

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4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5031

Appel

7 juin 2018

du code de procédure civile - condamner M...

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Pôle 5 - Chambre 3

61624d64ed30a8f56173824c

Appel

9 avril 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a76

Appel

24 juillet 2013

685 du code civil.

Source officielle

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

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Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd03df06aa6fd3c64d50

Appel

15 mai 2019

450 du Code de procédure civile

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15 196 résultats pour « article 488 du code civil »

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