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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 5 de l’arrêté d’orientations pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de bassin, le 28 janvier 2022, dispose dans son paragraphe 5.1 relatif au « Délai après
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La rémunération de l'intervenant terrain est calculée chaque mois en fonction du secteur confié, du volume et de la nature des tâches accomplies selon le barème ci-dessous: Article 5.1- Rémunération à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Si la société GTA soutient que les retenues mensuelles de garantie prévues à l'article 5.1 du CCAP ne lui ont pas été restituées dans les trente jours suivant la date de réception des ouvrages, il résulte
Source officielle1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions du droit à garantie : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; En vertu de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché d'entreposage de farines animales en litige stipule que l'exécution du marché est composée de deux phases.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ecaaaf910560b1bba309
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L'article 5.1 du contrat précisait que le sous-traitant était tenu à une obligation de résultat dans l'exécution des prestations mises à sa charge.
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de loyers pour les mois de janvier à juin 2020, comme le soutient la société Brasserie de la Mairie, puisqu'il a au contraire été stipulé que 'Le preneur est redevable envers le bailleur au sens de l'article
Source officielleChambre 4-8a
677e184e25a73d43aa4ae1ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article suivant prévoit qu'à chaque échéance du versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiettementionné à l'article L 242-8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en application des stipulations de l'article 5.1 du CCAP du marché de travaux confié à la société Groupe Weisrock Bâtiment, une retenue de garantie d'un montant
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'est pas conforme aux exigences de l'article 5.1 de l'avenant de la convention collective applicable à la relation de travail, qui énonce que 'le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[H] au paiement de la somme de 3 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2010.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 5.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
17 décembre 2014
la société Colber Développement, qui passait de 20 000 € à 50 000€ hors taxes ; que, par ailleurs, ainsi qu'il est soulevé par l'intimée, certaines dispositions de ce contrat étaient inhabituelles, l'article
Source officielleChambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Elle demande à la cour de le débouter de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[Z] et la société TMSC à payer chacun à la société E3M la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - Condamné M.
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2004 en retenant que la demande de passage en taux fixe était soumise à une obligation de forme alors qu'aucun formalisme obligatoire, indispensable à la validité de cette demande, n'était imposé par l'article
Source officiellePage 12 sur 118