-Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ; 5.3.

Elle se prévaut en outre de l'article 5.7 des conditions générales de services pour soutenir que les contestations ne sont pas intervenues dans le délai contractuel.

pluviales méconnaissait l’article 5.2 du plan de prévention des risques naturels.

Elle relève qu'il n'existe pas d'articles 5.6 et 5.7 au contrat litigieux souscrit par Mme [I] en date du 02 octobre 2015, de sorte que cette demande apparaît d'ores et déjà comme mal fondée.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats sont exécutés de bonne foi.

et 5.8).

La Sas Ga Entreprise fait valoir que dès lors que la Sarl Décor Isolation s'est fondée sur l'article 7-5 du marché et a estimé que les indemnités qui en découleraient seraient cumulables avec l'article

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