14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

articles 1147, 1148, 1149 et 1134 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-I,5° du code de commerce, vu la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclarer M.

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

[M] [L] ; - vu les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, dire et juger que M.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

demandes reconventionnelles ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application conjointe des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; Met les frais et dépens à la charge

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

L. 511-1, L. 512-2 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution : - constater que seuls la société Commerce 2020, M.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

L. 511-81 et L.512-3 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-81 du code de commerce, 'aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514 -3 et 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative