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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f2a65da5862b1dc7d65f
31 mai 2018
31 mai 2018
A défaut de précision dans l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, les causes interruptives et suspensives du délai de prescription relèvent des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88689
14 septembre 2006
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No RG : 05/01763 Jugement du Tribunal de Commerce de CALAIS du 18 Janvier 2005 REF : IG/CD APPELANTE Société AUGUST DE CLERCK NV , société
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee7
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b82
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b88
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8c
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343f088dc29ccde27f078
19 mars 2012
19 mars 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/03/2012 *** - RECOURS EN ANNULATION D'ELECTIONS - N° de MINUTE : N° RG : 12/00719
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une ordonnance n°22DA01125 du 9 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de Mme B... sur le fondement de l’article R. 222-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13b
17 avril 2008
17 avril 2008
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90017
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01851_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
53-1 de la Constitution, 17 du règlement précité et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
30 août 2023
l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261868
18 janvier 2018
18 janvier 2018
La société Clim sera condamnée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 3 000 euros.
Source officiellePage 12 sur 31