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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af07
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Huguette demandent à la cour de céans : Vu les dispositions du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 122 du NCPC, Vu l'article 564 du NCPC, - de constater que les assignations délivrées en l'état
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'il prescrive une expertise médicale visant à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 du même code et que les décisions des juges de l'asile ne liaient pas le préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
R. 531-1 du code de justice administrative, de sorte que la requête ne leur a jamais été communiquée, en violation du principe du contradictoire imposé par les articles L. 5 et R. 532-2 du même code ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02449_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20807_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00582_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : ( ) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () d) une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution et que la publicité définitive aurait dû être effectuée dans le délai de deux mois suivant l'arrêt du 22 juin 2017, en application de l'article R. 533
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb2
30 juin 2017
30 juin 2017
l'acte de dénonce du dépôt d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en date du 22 décembre 2010 faute de respect des dispositions prévues à l'article 255 du décret de 1992 devenu R. 532-5 du code
Source officielle3ème chambre A
67061e42fde28ee4207111b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] [K] Représentée par Maître [R] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAX DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 530 544 899 et dont le siège
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de son article R. 531-35 : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une
Source officielleChambre de la Proximité
69f43581cdc6046d472ce09e
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
26 février 2015
L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, - dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces articles sont applicables aux sous-traitants en vertu du II de l'article 135 de ce décret.
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Localité 421]) Madame [MB] [PH] née le [Date naissance 78] 1969 à TORSLANDA -SUEDE [Adresse 806] [Localité 365] Madame [K] [IX] née le [Date naissance 263] 1985 à VANERSBORG - SUEDE [Adresse 539
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et 888 590,17 euros (26 533 x 33,49) de charges variables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ae
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L'expert indique dans son rapport que la parcelle A 531 est issue des parcelles anciennement cadastrées A 177 et 178, que l'origine de la parcelle A 531 est donc connue par acte authentique depuis 1960
Source officiellePage 12 sur 767