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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973824bcdc6046d476cfbec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les articles L. 622-27, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 du code de commerce sont applicables à la liquidation judiciaire par renvoi des articles L. 641-3, L. 641-14 et R. 641-28 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut se trouver
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut se trouver
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, précise que 'I.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
En conséquence, Vu les dispositions de l'art. L. 622-27 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Source officielleChambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.620-20 du code de commerce que les créances de l'UNEDIC garanties par le superprivilége établi aux articles L.3253-2 et suivant du code du travail ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
28 juin 2001
MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f865
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603415cd552e0a059ef8df49
7 février 2017
7 février 2017
Aux termes de l'alinéa deux du dit article, si une créance, autre que celle mentionnée à l'article L 625-1 du code de commerce, est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R.631-1 et R.621-8 du code de commerce ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
Source officielleChambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de remettre à M.
Source officielle4e chambre civile
65b364621d7564000872dfce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : Sur l'interruption de l'instance Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98c8d0ccf000877e45d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 621-5 du Code de Commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0075
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,
Source officielleSociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
7 avril 2020
L.622-27 et L.624-3 du code de commerce déclarer la banque CIC irrecevable en son appel, à titre subsidiaire, vu les articles L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, vu l'article
Source officiellePage 12 sur 694