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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d61
11 juin 2021
en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
Il demande enfin une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Chambre 3 A
651d02ccfe8d588318c1ad83
2 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport
6253c8acbd3db21cbdd85eae
15 janvier 2002
Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c9a7bd3db21cbdd88ee7
25 janvier 2007
475-1 du code de procédure pénale.
1ère chambre civile A
61631223615c943a65e0439d
12 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 6
6163b52d1669d540ac7baa68
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur et Madame [K] [Z] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Chambre des Rétentions
6875e1d81a3e620318518230
13 juillet 2025
63-1 du code de procédure pénale (') ».
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae
29 avril 2008
L' équité commande de faire application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile en faveur l' appelante à hauteur de 1. 000, 00 euros.
2 e chambre civile
633fc2f0e633183e2ee17949
6 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article'647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à
6875e1d81a3e620318518232
REPONSE AUX MOYENS Considérant que l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08f
2 juillet 2025
Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
ETRANGERS
643f886ead85da04f53a3aef
18 avril 2023
78-2 al 9 du code de procédure pénale effectué le 16 mars 2023 [Adresse 3] (59) monsieur [B] [I] [O], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur
6253cd10bd3db21cbdd92311
16 avril 2015
700 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f410b
23 octobre 2025
, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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