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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (…) »
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'acte stipule qu'en cas de non-paiement, en 2015 d'une somme minimum de 74 000 euros, la totalité de la somme deviendrait immédiatement exigible.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’annexe III au code général des impôts ou l’attestation du transporteur, prévue au 5° de l’article 74 du même code, de nature à justifier de la destination de ses livraisons. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à l'encontre de la société est irrégulière et de ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4d
24 mars 2003
24 mars 2003
s'expliquent sur la portée en la cause de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5
12 février 2008
12 février 2008
000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[C] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a1
6 janvier 2017
6 janvier 2017
; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros + 385) - condamne Me [A] [O] à verser à Mme [N] [V], ayant droit de [E] [V], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamne Me [A] [O] aux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleTARIFICATION
671c865ea2a1858e05800b55
18 octobre 2024
18 octobre 2024
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n° 74 Acte de saisine du : 27 Février 2024 RG : N° RG 24/01932 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
9 octobre 2008
R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ. PUB ; ART. 1 ARR.
Source officielleChambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
14 février 2019
-vu les articles 2, 74, 112, 113, 114, 324 du code de procédure civile, -vu les articles 447, 451, 454, 455 alinéa 1er 456 et 458 du code de procédure civile, -vu l'article 1792 du code
Source officiellePremière Présidence
65aa2458a34ad10008581954
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [J] pour une durée de 60 mois à compter du 9 octobre 2021, et a désigné l'Udaf 74 en qualité de curateur.
Source officiellePage 12 sur 465