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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89447
3 septembre 2007
3 septembre 2007
textes dont elle se prévaut pour sa part, que la société RÉSIDENCE HERMÈS, débiteur principal, bénéficie de la suspension des poursuites et qu'en sa qualité de caution il en bénéficie en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de l'article 76 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un
Source officielleRétention Administrative
66bc4878a5822c82a7cbdf83
12 août 2024
12 août 2024
Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: L'article 72, à l'exception du 2º du VI, l'article 73, le I de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : « L'appréciation, par l'autorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Il est exact que l'article 76 de la convention collective prévoit explicitement que la mise à pied disciplinaire peut être accompagnée d'un changement d'affectation, à la condition que cette mutation s'inscrive
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b58
3 septembre 2007
3 septembre 2007
100 de la loi du 30 décembre 1997 modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les recours engagés par la SCI RÉSIDENCE HERMÈS contre la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b3b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Monsieur Michel X..., intimé, n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86672
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle explique avoir déposé sa requête devant le tribunal de commerce de CHAMBERY, conformément aux dispositions de l'article 1406 nouveau code de procédure civile, sous le bénéfice de celle de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] la somme de 44.062,59 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89940
9 mai 2007
9 mai 2007
Vu les dernières conclusions de la Commune d'ESQUELBECQ du 16 février 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 14 et 76 du Nouveau Code de Procédure Civile,2219 et suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e4
20 août 2024
20 août 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558dbfc8340a0e74b86c
16 janvier 2014
16 janvier 2014
conclut que la Côte d'ivoire ne faisait plus partie du territoire de la RF au 28 juillet 1960 ; que la constitution de 1958 a prévu que les territoires d'outre mer pouvaient opter entre 3 régimes (article
Source officielle1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c46
25 avril 2022
25 avril 2022
du droit à pension du conjoint survivant lorsqu'il contracte un nouveau mariage ou se retrouve en état de concubinage notoire ; l'article 59 de ce même décret renvoie à l'application de l'article L 93
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5a
3 septembre 2007
3 septembre 2007
100 de la loi du 30 décembre 1997 modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les recours engagés par la SCI DES SAUGES contre la décision de rejet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, codifiées à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur
Source officiellePage 12 sur 439