Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

914 et 907 du code de procédure civile -renvoyant à l'article 789 du même code-, d'interprétation stricte et délimitant la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état, et compte tenu de

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire

786 du code de procédure civile à laquelle les avocats ne se sont pas opposés.

908 du code de procédure civile et comme émettant des prétentions nouvelles.

par les articles 780 à 807.

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.