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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93530
28 septembre 2016
28 septembre 2016
5 de la loi du 2 septembre 1948, non pas dans sa rédaction actuelle issue de l'article 37 de la loi du 04 août 2014, mais dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 16 juillet 2006.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68df5a3021a269c1272039de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Statuant de nouveau : In limine litis : Vu l'article 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1411-6 du Code du travail, - Juger le Conseil de Prud'hommes compétent pour connaitre
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a0
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Sur la demande de question préjudicielle : Les sociétés de perception et de répartition des droits sont des entreprises au sens des articles 85 et 86 (devenus 81 et 82) du Traité de Rome, et à ce titre
Source officielleChambre civile
64c35c4cf01612d969deff11
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions auquel elle se réfère à l'audience, madame [G] [J] demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 85 et suivants du Code de procédure civile, - DEBOUTER
Source officielleChambre Sociale
62d649a6aa6a2f06030d27e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aussi, le 26 avril 2021, se fondant sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
12 octobre 2000
NATIONALE DE PARIS; il a demandé mainlevée de cette saisie auprès du Receveur Général de Finances puis a saisi le Juge de l'exécution; Sur la recevabilité de sa demande, il soutient que le délai de l'article
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa52
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ordonnance du 16 octobre 2023, l'appelant a été autorisé en application de l'article 85 du code de procédure civile, à faire assigner les intimés à jour fixe pour l'audience du 13 février 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
25 octobre 1983 (§ 107/82) : « Une pareille attitude de la part du fabricant ne constitue pas un comportement unilatéral de l'entreprise qui, comme le soutient AEG, échapperait à l'interdiction de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
moyen, l'intimé indique que si la déclaration d'appel du 3 février 2021 précise bien qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence, elle ne comporte pas la motivation requise à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur sa requête du 8 juin 2022 présentée en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 2 septembre 2022, selon
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 85-3 du CCCG-travaux : " () L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre
Source officielleChambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
dans un régime légal de sécurité sociale, - la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, ces
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle a en particulier dit pour droit que « La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale tels que ceux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
21 mai 2026
par les articles 83 à 89.
Source officielle17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd36
17 mai 2018
17 mai 2018
[K] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 85 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b5301669d540ac7baa7d
30 mars 2010
30 mars 2010
Siméon & associés puis au Cabinet Lovells de suivre la procédure aux fins de revendication dans les délais prescrits ; Considérant qu'aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la demande
Source officiellePage 12 sur 526