la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les articles 328 à 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de la Scp [S] [Z], agissant

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

: « - (') Vu les articles 1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux

1103, 1104, 1137, 1240, 1228 et 1353 du code civil, L111-1 et suivants, L311-1 et suivants du code de la consommation, de : - sur l'appel principal de M.

MOTIVATION L'article 1103 du code civil dispose : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qu'elle a bien reçu du fournisseur avant la signature les informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation; et que la fiche d'information pré-contractuelle signée

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019 110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019 111. Décathlon Saint-Malo ' Saint-Jouan 2019 112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018 113.

MOTIVATION Sur les honoraires de la SAGV Moyens des parties La SAGV, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et du contrat qui la lie au maître d'ouvrage, demande le paiement

ses dernières écritures : Vu les articles 1100, 1100-1, 1100-2, 1001, 1103, 1109, 1113, 1212, 1231-1, 1231-2 et 1231-5 du code civil, Vu les Articles 48, 75 et 700 du code de procédure civile,

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190,

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.