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23 120 résultats pour « article L 134-4 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 12 sur 1156

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CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à [Localité 4] (75), cadastre section CE n°[Cadastre 3] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix à 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a55

Appel

7 février 2006

7 février 2006

DISCUSSION Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l'article L.133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sur le fondement de la potestativité ; - Dire et juger prescrite la demande formulée par les copropriétaires-bailleurs requérants au visa de l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Nematis a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-4 du code de procédure civile, aux fins de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdaf67e0617868a32eed3e1

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet

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CA

2ème Chambre

68806c84bf1211186fbec8e7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2025, la société RG patrimoine demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321 et suivants, 1343-2 et 1347 et suivants du code civil,   - Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

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3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

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CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 9].

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C : En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 4.

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