AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69ef1c0bcdc6046d47b000f7
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 12 sur 1156
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à
Source officielle