MOTIFS : Sur la demande d'expertise : La société [X] [Q] Menuiseries demande d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de recueillir in futurum des

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [M] la somme de 1.365,93 euros à titre de rappel de salaire retenu à tort ; - a dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 1454-28

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

L.143-2 du code de commerce.

était consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

[Date naissance 27] 1970 à [Localité 68] demeurant [Adresse 143] [Localité 23] Madame [U] [EL] née le [Date naissance 80] 1961 à [Localité 81] demeurant [Adresse 145] [Localité 14] (bénéficie