saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

sur celui de l'article L. 423-23 du même code.

de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale, ordonne qu'il soit procédé immédiatement à une consultation sur pièces par le médecin expert auquel il est demandé

et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

X... à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

L.425-9, R.425-9, R.425-11, R.425-12, R.425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été respectées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

000 euros à verser à Me Solinski au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

), y compris sur une piste de ski, conformément à l'article L.421-1 du code des assurances.

En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans examiner si elle remplissait les conditions posées par l'article L. 422-14 du même code ; - le préfet des Alpes-Maritimes

que ses ressources étaient insuffisantes dans la mesure où une telle condition n'est pas exigée pour les enfants de réfugiés, conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code