Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02535_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00934_20240829
29 août 2024
29 août 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01875_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
les conditions de délivrance / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
E G, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur celui de l'article L. 423-7 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officiellePage 12 sur 1974