en l'espèce, à usage agricole, les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 n'ont pas méconnu celles de l'article R. 515-106 du code de l'environnement.

de commerce, des articles R. 512-66-1 et L. 511-1 du code de l'environnement': - de prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, d'ordonner en conséquence l'expulsion immédiate

à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,

Il sera renvoyé aux termes de l'acte introductif d'instance pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Représentée par son mandataire judiciaire, elle a saisi le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile puis soutenu

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

3 du Code de Commerce à prendre des mesures conservatoires et l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Appelante par acte du 28 mars 2013 et par conclusions du 25 mai 2016 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, la SARL LELIEVRE RECYCLAGE

517 et 518 à 522.

et aux chiroptères en méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est de nature à porter atteinte aux paysages

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire