Cette situation n'empêche pas la reprise de l'instance interrompue par l'effet de l'ouverture de la liquidation, conformément à l'article L 622-22 du code de commerce, la créance ayant valablement été

contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

cause du CGEA : Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles

R. 624-8 du code de commerce.

Selon l'article L.622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

-22 du code de commerce.

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, Vu les articles 369, 372, et 386 du code de procédure civile, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Ordonné

L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.

L. 641-12 du code de commerce.

[E] soutient que la demande de la société Bluedolphin est irrecevable aux termes des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, seul le juge-commissaire ayant compétence pour rejeter ou admettre

et 1241 du code civil, L223-22, L'225-251, L'622-22, L'330-3 et R'330-1 du code de commerce, les sociétés JB I... et P...

code civil, de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile': - de déclarer la société [U] [X], ès qualités, recevable en son appel, - d'infirmer

En vertu de l'article L.242-1du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le

L 622-22 du code de commerce, lui confère un intérêt à former tierce opposition au jugement d'ouverture de la sauvegarde, et qu'elle fait valoir des moyens qui lui sont propres dans la mesure où elle

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622