AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603665cd9848d60707234b7f
30 octobre 2015
30 octobre 2015
, mais en aucune façon d'un transfert par l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 747
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielle