L.1235-2 du code du travail fonction de l'ancienneté acquise au jour de la résiliation judiciaire, . 8 048, 32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, . mémoire

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité

La limite fixée par l'article L.1235-2 du code du travail quant au montant des dommages et intérêts ne s'applique pas en cas de violation des règles de procédure conventionnelle constituant des garanties

L. 1235-4 du Code du travail ; ordonné la transmission d'une copie du présent jugement aux organismes intéressés conformément à l'article R. 1235-2 du Code du travail ; La société Vinci a régulièrement

En application de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail.

L'article L 1235-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire lorsque le licenciement du salarié est intervenu pour une cause réelle

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

[N] de : sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure (article L 1235-2 du code de travail) et très subsidiairement juger que ces dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs

Sur le premier point, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés à la salariée et

, en application de l'article L 1237-1 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, il a par ailleurs droit à une indemnité de licenciement qui doit être fixée à 142,66 euros.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail une indemnité dont le montant ne peut pas excéder un mois de salaire sur le manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail - le dénouement de la

[M] peut prétendre à une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lequel dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du