de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Il convient en conséquence par application de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile de faire droit à la demande de Madame Z....

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

[Y] de l'ensemble de ses demandes considérant que la société G2S n'avait violé ni les statuts ni les articles R. 223-15 et R. 223-24 du code de commerce et que M. 

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

DISCUSSION L'article L622-9 du code de commerce dispose que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire du débiteur emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, pour

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

1382 du Code Civil.

L. 752-6 du code de commerce. 4.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code

Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation des articles 1134 du Code civil, 1871-1 du même code et 13 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 221-4 du Code de commerce, dès lors

sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé