et dire et juger nulle la résolution numéro 3 de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code

dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Castellar la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

et elle-même ont droit à 50 % de ces titres soit 264 parts chacun, - fixer la valeur globale des 264 parts à la somme de 41. 250 euros, - fixer à 3. 000 euros la part revenant à Monsieur Y...

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

674,84 euros de congés payés sur rappels de salaire du 26 novembre 2022 à mars 2024 (créance provisoire qui devra être réévaluée au jour du jugement), - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

VCR 10 / Gravesac cl. 264, 3 000 plants le 5 février 2014 sous la même référence et 1 600 plants le 26 mars 2014 sous la référence Chardonnay cl. 96 / Gravesac cl. 264.

[G] [M] fait valoir qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle de l'assureur au sens de l'article L211-9 du code des assurances et que dès lors le point de départ de la sanction est le 26 mai 2020 ;

Elle visait les articles L. 261-5 et 261-7 du code de la construction et de l'habitation.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

X... solidairement responsable du paiement des impositions dues par la Sarl CBMI à hauteur de 640 225 €, invoquant les articles L 266, L 267 et R 266 du Livre des Procédures Fiscales, faisant valoir qu'il

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".