Par conclusions récapitulatives déposées le 15 avril 2006, la banque SCALBERT DUPONT demande à la Cour, au visa des articles L. 512-3 et L. 511-5 du Code de commerce et des pièces produites aux débats,

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

juin 2003 ; ils ajoutent que les actes de caution ne sont conformes ni aux dispositions de l'article 1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT

La présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transféré à la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure

par application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, puisque la mesure conservatoire a été opérée sur son autorisation préalable, et que le juge de l'exécution ne pouvait

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article L221-7 du code de l'énergie relatifs à la participation financière à des programmes favorisant les économies d'énergie et

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

des articles 514 -3 et 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2000 € au titre

de la mesure, qui est imparti par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre

R. 153-1 du code de commerce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité est infondé ; à défaut - DECLARE le délai fixé par l'article R.153-1 du code de commerce inopposable aux SA SADE-CGTH et SAS SADE

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

Il lui fait également grief de n'avoir pas qualifié les faits et actes litigieux en violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

Limoges, statuant sur sa requête par ordonnance du 25 février 2015, la délivrance d'un nouvel effet sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.