privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2023, la société Rotovia demande à la cour de : Vu les articles L 641-11-1 et suivants du code de commerce Vu l'article R 621-21 du code

L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité

al 4, L 641-11-1 IV, L 641-11-1 V du code de commerce conclut': Débouter la SCP [G] es qualité de toutes ses demandes, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours

Alexandre BAUMBERGER, Juge Commissaire suppléant ; Désigné Me [P] [Y], [Adresse 1], en qualité de Liquidateur ; Confié en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger

, vu les principes fondamentaux de procédure civile, vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, vu les articles L 642-2-IV, L 642-8 et R 642-1 du code de commerce, de déclarer Madame [Y] irrecevable

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Il résulte de la combinaison des articles L. 643-11-II et R. 643-20 du code du commerce que la caution, qui a payé en lieu et place du débiteur et dont la créance a été admise, peut recouvrer son droit

L.624-19 du code de commerce.

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Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile

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