de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

. 641-9 du code de commerce, M.

L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.

L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 du Code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 en toutes ses dispositions et de dire

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

Ces trois conventions d'application stipulent en leur article 1 intitulé " Nature et objet du contrat " que " le Mandataire, qui déclare satisfaire aux dispositions de l'article L. 128-1 du Code de Commerce

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité

-D... concluent à l'irrecevabilité de cet appel par application des dispositions de l'article L. 661-5 du Code de commerce ; *** Attendu, au préalable, que, même si, comme le fait valoir Mme A...,

mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées ; dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.