[V] demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a dit M.

à payer à la société Dev'RH les sommes suivantes : 23 708 euros (factures impayées) 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

.812-8 alinéa 2 du code de commerce.

à lui payer la somme de 1 432 812, 35 euros en principal et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNÉ l'exécution provisoire du

l'article R. 613-2 du même code.

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

, - le délai de prescription prévu par l'article 789 du Code civil n'a commencé à courir à leur égard qu'à compter du décès de M.

500 € au titre de l'article 700 du NCPC.

L 812-8 du code de commerce et qu'en l'espèce ils ont commis une faute lourde, de sorte que sont applicables aux faits les dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant

[L] [I] à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] et à laquelle elle avait contacté pour la première fois Mme [H] et avait donc connaissance de l'existence de cette héritière conformément aux dispositions de l'article L 815-13 du code de la sécurité

000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONSULTING, outre celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le 23 juillet 2007, la Ste ELECTROLIUM a relevé appel de cette décision.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.