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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 123-1 du code de l’environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, auquel renvoie l’article 371 AI de l’annexe II au code général des impôts alors applicable : « Les centres
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cc7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
122, 32-1, 696, 699, 700 du code de procédure civile, L. 622-20, L. 641-4 du code de commerce, R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, de : 'ajoutant au jugement dont
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
interne de même portée garantie par l'article L. 123-1 du code de l'environnement, ont été méconnues ; - le public n'a pas pu bénéficier d'un accès à une information claire et accessible dans le cadre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - il aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - en n’assortissant pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code
Source officielleChambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le contrat de prestation de service de portage, aux dispositions de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, dont l'article 22 est rédigé comme suit : 'I.
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur la nullité de la saisie conservatoire du 12 février 2016 Il résulte de l'article 654 du code de procédure civile que 'la signification doit être faite à personne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
-1 et suivants du même code, et sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, au sens de l'article L. 414-4 de ce code, ces mêmes autorités, auxquelles s'est joint le préfet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en autorisant le changement de destination d'une partie seulement du mas d'Auroux ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : " () Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
interne de même portée garantie par l'article L. 123-1 du code de l'environnement, ont été méconnues ; - le public n'a pas pu bénéficier d'un accès à une information claire et accessible dans le cadre
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
interne de même portée garantie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, ont été méconnues ; - le public n’a pas pu bénéficier d’un accès à une information claire et accessible dans le cadre
Source officiellePage 12 sur 4378