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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
601365aae76270b383d3569d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
1792 et suivants du code civil, 1202 du même code, -et, subsidiairement, les articles 1134 et 1147 du code civil, -vu l'article L.243-1-1 II du code des assurances et la jurisprudence, -de déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e91
17 avril 2025
17 avril 2025
- Par ailleurs, l'alinéa 1 de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e00
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle a considéré que la cour d'appel de Basse-Terre, a violé les dispositions des articles L. 241-1 et A.243-1 du code des assurances aux motifs que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
25 avril 2025
Les Banques s'engagent à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à cette vérification spis format dématérialisé tels que visés à l'article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a69
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle estime que la date d'établissement de l'activité est le 4 octobre 2013 et qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire application de l'exception mentionnée à l'article A 243-1 annexe I du code des assurances
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sorte que la dérogation instituée par l'article L. 243-13 1°du code de la sécurité sociale s'applique à cette procédure ; que le moyen soulevé par la société a donc été à bon droit écarté par les premiers
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sorte que la dérogation instituée par l'article L. 243-13 1°du code de la sécurité sociale s'applique à cette procédure ; que le moyen soulevé par la société a donc été à bon droit écarté par les premiers
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sorte que la dérogation instituée par l'article L. 243-13 1°du code de la sécurité sociale s'applique à cette procédure ; que le moyen soulevé par la société a donc été à bon droit écarté par les premiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebc
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, faute pour l'assureur de respecter ce délai et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du contrat jouent pour ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be42a7
11 avril 2024
11 avril 2024
De même, en ce qui concerne la procédure des traitements automatisés sur des documents et données dématérialisées, elle souligne que l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, concerne l'accès
Source officielle3e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b2b
30 juin 2016
30 juin 2016
de jouissance, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SCI du Vautrait à payer à Monsieur [T] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions remises au greffe le 15 mai 2024, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu les dispositions de l'article A.243-1, A2 du code des assurances, -vu les dispositions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
28 avril 2026
contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528360
27 septembre 2016
27 septembre 2016
; qu'elle affirme que l'article L 242-1 du code des assurances qui pose le principe de l'obligation pour l'assureur dommage ouvrage de pré-financer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres
Source officielleChambre 4-8a
69f2edbecdc6046d470d5696
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la procédure de traitement automatisé Il ressort de l'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au contrôle, que 'lorsque les documents et les données nécessaires
Source officiellePage 12 sur 1468