[G] ; - en tout état de cause : - condamne Mme [C] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Selon facture récapitulative du 15 septembre 2019, Me [U] a facturé la somme de 3 480 € HT, sur laquelle restait due après règlement de 4 provisions, la somme de 1 485 € HT, soit 1782 € TTC, Mme [I] [F

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.

Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -

L. 160-1 A), L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme -exécuté, sur une construction existante, des travaux

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

les ordonnances de référés sont exécutoires par provision par application de l'article 489 du code de procédure civile.

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

de l'article L. 480-5.

L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.

, courant /02/2005, à LABRUGUIERE 81, infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-1, L.412-4, L.412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail DISCRIMINATION

visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421- 5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2023, Madame [O] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, faits