1147 du code civil outre la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que, passé le délai de trente jours prévu par l'article R. 624-1 du code de commerce pour formuler des observations sur les propositions du mandataire judiciaire, et eu égard aux termes de

JRF AVOCATS représentée par Maître Emmanuel Jullien conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L 624-2 du code de commerce ensemble les

MOTIFS Il résulte des articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et R. 624-5, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

Sur ce, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Sur le sursis à statuer Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence.

L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.

L 313-1 du code de la consommation tel qu'applicable aux prêts, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

I-Sur la vérification des créances L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable,

R 624-4 et R624-5 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L622-25-1 du code de commerce, de : « A titre principal, Débouter la société [Adresse 9] de toutes ses demandes

L 624-2 du code de commerce ; que la décision qui doit être rendue est déterminante de l'issue de la présente procédure, car l'action en revendication, n'est que l'accessoire de la créance ; que, dans

de la compétence exclusive du juge-commissaire, selon l'article L. 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce), -que par courrier du 30 novembre 2015, le commissaire à l'exécution du plan de la société Sauvaget précise que la créance de la SCI Lepas Dubuissson est forclose et donc