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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U], [C] et [N], chacun, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Sécuritas et la société Seris de leur demande au titre de l'article 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
6 juin 2018
Sont donc notamment déduits du temps de travail pris en compte, le temps de coupure en journée' et à l'article 1 alinéa 2 'qu'il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par dernières conclusions du 19 mars 2024, Monsieur [X] [S] et la SAS DMC, au visa de l'article 905-2 alinéas 4 du Code de procédure civile, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R. 4121-2 du code du travail prévoit que 'La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
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